Guide d’utilisation à l’intention des titulaires de certificats Comment initier et signer le Contrat de licence pour l’utilisati

La signature e-TLA

Le contrat e-TLA est un document juridique qui définit et réglemente la relation entre le FSC et l'individu ou l'organisation détentrice d'une certification FSC.  Il vous donne le droit d'utiliser la marque FSC, à la fois, pour l'étiquetage sur-produit et pour l’usage promotionnel - sous réserve de l'approbation préalable de votre organisme de certification, ainsi que la satisfaction préalable d'autres conditions énoncées dans le contrat e-TLA.  

Le contrat e-TLA permet un accès direct aux exigences de certification applicables et contient des règles qui améliorent la capacité du FSC à identifier et à bloquer les organisations qui vendent des produits non certifiés. Il garantit également le respect de la législation et de la réglementation, y compris le Règlement général sur la protection des données, qui est la principale législation de l'Union européenne en matière de protection des données.  

Vous pouvez signer le contrat e-TLA électroniquement, à tout moment, sur une grande variété d'appareils. Éliminez le papier et signez votre contrat plus rapidement !

À l’intention les détenteurs de certificats FSC

Seuls les individus et les organisations qui demandent ou renouvellent leur certification pour un seul site, un groupe ou plusieurs sites sont actuellement concernées par le contrat e-TLA. La certification ne sera accordée qu'après signature du contrat e-TLA.

Pour qu’un détenteur de certificat FSC puisse signer le contrat e-TLA, le contact principal de l'organisation sera invité par son organisme de certification à activer son compte FSC Connect.

Les organisations et les individus qui rejoignent le système FSC pour la première fois ou qui le rejoignent à nouveau après l'avoir quitté, seront dirigés vers le portail FSC Check, qui est désormais une exigence normative. Pour plus d'informations, veuillez vous référer aux Exigences de divulgation pour l'association avec le FSC (FSC-PRO-10-004). Pour un guide étape par étape sur la façon de réaliser le processus de vérification FSC, cliquez ici.

Les organisations et les individus qui obtiennent une nouvelle certification seront dirigées vers le portail de certification FSC, où elles devront se connecter à l'aide de leurs identifiants FSC Connect.

Pour plus d'informations et pour toute question connexe, veuillez contacter votre organisme de certification ou le FSC à l'adresse connect@fsc.org.

Informations importantes concernant la réception des correspondances du FSC

Les détenteurs de certificats doivent être attentifs aux messages électroniques provenant de No-reply@connect-fsc.org, licensing@fsc.org, connect@fsc.org et de dse@eumail.docusign.net.

Les détenteurs de certificats devraient savoir qu’ils devront collaborer avec leur fournisseur de messagerie électronique ou leur service informatique pour s'assurer que les courriers provenant des noms de domaines @connect-fsc.org,  @springcm.net, @docusign.net et @docusign.com  peuvent être délivrés sans délai (par exemple, en ajoutant les adresses à la liste des « expéditeurs fiables », en s'assurant que les adresses sont autorisées sur la base des règles de courrier entrant appliqués par le fournisseur de messagerie électronique ou le service informatique).